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Avocat filiation à Toulouse

Maître Isabelle LORTHIOS, avocat à Toulouse (proche L'Union) depuis 1995 est praticienne en Droit de la Famille. Le Droit de la Famille ne se résume pas aux divorces et aux séparations, il inclue également les questions liées à la filiation et à  l'Adoption.  Depuis vingt ans, Maître Isabelle LORTHIOS a choisi de dédier son activité à cette matière.
Vous avez une question à ce sujet ?  N'hésitez pas à venir me consulter. Dans l'un de mes deux cabinets d'avocat : à Toulouse ou à Saint Jean.
Il existe différents mode d'établissement de la filiation :

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La filiation par l'effet de la loi

Le code civil pose deux règles : l'une concernant la filiation maternelle ( art 311-25) et l'autre concernant la filiation paternelle du mari de la mère  ( art 312)

La filiation maternelle : elle résulte de la simple mention de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant

La filiation paternelle : l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari : c'est la fameuse présomption de paternité.

La présomption de paternité peut être écartée  lorsque l'acte de naissance de l'enfant  ne désigne pas le mari en qualité de père  ou si l'enfant est né 300 jours après l'Ordonnance de non conciliation,  ou après l'homologation de la convention de divorce ou de séparation de corps.

La filiation par la volonté des parents

Lorsqu'elle n'est pas établie par la loi, donc hors mariage,  la filiation peut être établie par la seule volonté des parents dans un acte que l'on appelle  " reconnaissance ".

Cet acte formel peut être effectué avant ou après la naissance.

C'est un acte libre, c'est-à-dire que son auteur n'a pas à recueillir  l'autorisation préalable du parent qui a reconnu en premier l'enfant.

Pour éviter toute difficulté, les couples non mariés font souvent la démarche, avant la naissance, de reconnaître préalablement l'enfant à la mairie.

La possession d'état est également un mode d'établissement de la filiation (art 311-1)

L'établissement de la filiation en justice

Il existe trois  actions qui visent à établir un lien de filiation :

  • L'action en recherche de maternité ou  de paternité : action enfermée dans des délais de prescriptions stricts (10 ans suspendus pendant  la minorité de l'enfant)  et répondant à certaines conditions,
  • L'action en rétablissement de la présomption paternelle : prouver que le mari est le père de l'enfant lorsque ce dernier est dépourvu de titre ou de possession d'état ou né pendant le divorce,
  • L'action en constatation de la possession d'état : l'intérêt est essentiel pour le père non marié qui élève son enfant qu'il n'a pas reconnu ; cette action peut être exercée par tout intéressé dans un délai de dix ans

Ces questions sont complexes, soumises à des conditions strictes  et enfermées dans délais impératifs.

S'adjoindre les conseils d'un avocat disposant de connaissances concernant la filiation expérimenté est indispensable.

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