" Ecouter pour comprendre et comprendre pour mieux défendre "

Avocat séparation à Toulouse, Saint-Jean

Maître Isabelle LORTHIOS, Avocat à TOULOUSE depuis plus de vingt ans vous accompagne dans toutes les procédures de séparation : divorces ou séparation des couples non mariés.

La séparation de corps et de biens judiciaire

La séparation de corps et de biens judiciaire est une procédure qui permet aux couples mariés, qui n'envisagent pas de divorcer, d'organiser leur séparation.

Procéduralement, elle répond aux mêmes règles que le divorce et peut être prononcée par consentement mutuel, pour faute, pour altération du mariage ou pour rupture irrémédiable du lien conjugal.

La présence d'un avocat est obligatoire.

Attention, la séparation judiciaire de corps et de biens ne met pas fin au mariage, contrairement au divorce. :

  • Vous ne pourrez pas contracter un nouveau mariage,
  • Vous resterez tenu au devoir de fidélité l'un envers l'autre,
  • Vous garderez vos droits dans la succession de votre conjoint
  • Vous pourrez être tenu au versement d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours,

La séparation de corps et de biens :

  • met fin au devoir de cohabitation des époux,
  • entraîne obligatoirement la transformation du régime matrimonial des époux en un régime de séparation de biens

la séparation de corps et de biens constitue souvent une étape vers le divorce, elle est aussi le mode de séparation privilégiée par les couples âgés.

Maître Isabelle LORTHIOS, avocat en séparation à Toulouse, saura vous conseiller et trouvera le mode de séparation adapté à votre couple : divorce ou séparation de corps et de biens.

La rupture de PACS

Issu de la loi 15 novembre 1999, le PACS est un concubinage règlementé. Il se rapproche du mariage par certains de ses effets patrimoniaux, mais sa dissolution n'est pas encadrée comme celle du mariage.

Le PACS peut être rompu par la mort ou le mariage d'un des partenaires, il peut également être rompu par déclaration conjointe ou par décision unilatérale des partenaires.

La rupture du PACS met fin à tous les droits et obligations nés du contrat, le juge reste étranger à la rupture puisque c'est le principe de liberté qui domine.

Évidemment le Juge aux Affaires Familiales restera compétent pour les questions concernant l'autorité parentale conjointe, la résidence des enfants et la pension alimentaire due pour leur entretien.

Maître Isabelle LORTHIOS, qui dispose de deux cabinets où elle reçoit sur rendez-vous, à Toulouse et à Saint Jean, est l'Avocat en Droit de la Famille qui vous expliquera et vous guidera, à la fois dans la conclusion d'un PACS mais aussi lors de sa rupture.

La rupture du concubinage

Le concubinage se caractérise par " une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe et vivant en couple. " art 515-8 Code Civil.

Cet article est la seule définition officielle du concubinage.

Libre dans sa formation, le concubinage l'est aussi dans sa rupture : chacun peut décider à tout moment de reprendre sa liberté, sans aucune formalité.

La rupture du concubinage ne donnera lieu à aucun versement de pension alimentaire ou de prestation compensatoire pour le (la) concubin(e) délaissé(e)

Exceptionnellement, la rupture du concubinage peut donner droit à réparation au profit du concubin délaissé " lorsqu'il existe des circonstances de nature à établir une faute de son auteur. "

Mais l'indemnisation reste rare, car les juges veulent préserver ce principe de liberté

Maître Isabelle LORTHIOS, Avocat en séparation à St-Jean et à TOULOUSE, non loin d'Aucamville, L'Union et Balma non est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans votre séparation quelle qu'elle soit.

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