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Liquidation du régime matrimonial -  Avocat à Toulouse

En vous mariant, vous avez pu souscrire un contrat de mariage déterminant votre régime matrimonial.

Dans ce cas, vous avez opté pour un régime conventionnel : la séparation de biens ou la participation aux acquêts.

Si vous n'êtes pas passés devant un Notaire, vous êtes mariés sous le régime légal dit de la communauté réduite aux acquêts.

Dans ce régime, tous les biens  que vous aurez acquis depuis le mariage avec vos salaires - qui tombent également en communauté - sont réputés communs.

liquidation du régime matrimonial

Le divorce entraînera la liquidation de votre régime matrimonial et le partage de vos biens communs ou indivis.

A quel moment liquider son régime matrimonial ?

Si vous divorcez par consentement mutuel, la liquidation et le partage de votre régime matrimonial seront réglés dans le même acte, lequel sera soumis au Juge aux Affaires Familiales pour homologation et prononcé de votre divorce.

Dans ce cas, si vous êtes propriétaires d'un immeuble commun, un acte notarié devra régler son sort : transfert de propriété au profit de l'un des conjoints moyennant paiement d'une soulte à l'autre, ou convention d'indivision dans l'hypothèse où le bien est en vente et n'a pas trouvé d'acquéreur au moment du divorce.

Si vous n'avez pas de bien immobilier, le partage sera réalisé par votre avocat seul,  sans le recours à un notaire.

Dans les autres cas de divorce la liquidation et le partage du régime matrimonial n'ont pas besoin d'être faits au moment du divorce.

Le partage interviendra après le divorce.

La loi favorise le recours au partage amiable et oblige les ex-conjoints à tenter un rapprochement amiable ; vous devrez donc vous rapprocher d'un avocat compétent qui dressera un état liquidatif, c'est-à-dire qu'il établira les comptes entre vous  et essaiera de trouver un accord sans recours au juge.

En cas de désaccord, le recours au juge s'impose pour le partage judiciaire. C'est lui qui tranchera les difficultés persistantes.

Maître Isabelle LORTHIOS, Avocat à Toulouse  a été formée aux techniques de liquidation des régimes matrimoniaux et a  obtenu le diplôme de Professionnelle Qualifiée en matière de séparation et divorce.

Elle vous accompagne et vous aidera pour régler les difficultés liées à la liquidation de votre régime matrimonial.

Maître LORTHIOS vous assiste également lors de vos rendez-vous chez le Notaire sur Toulouse, Saint-Jean, et leur région (Aucamville, L'Union, Balma, ...).

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