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Prestation compensatoire - Avocat à Toulouse, Saint-Jean

Partant du constat que le calcul de la prestation compensatoire est toujours un véritable casse-tête pour les professionnels du droit, Maître Isabelle LORTHIOS, Avocat en droit de la Famille à Toulouse, a mis au point avec trois autres professionnels (2 magistrats et un avocat) le seul logiciel destiné aux professionnels, capable de calculer rapidement le montant de la prestation compensatoire : la méthode PilotePC.

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

DANS QUELLES CONDITIONS PEUT-ON OBTENIR UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ?

La prestation compensatoire est prévue par les articles 270 à 281 du Code civil.

Elle n'est prévue que pour les cas de divorce, ce qui exclut les fins de PACS ou de concubinage.

La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des parties (article 270).

Il s'agit par le biais d'une prestation d'assurer un rééquilibrage entre deux situations patrimoniales dont la disparité avait été jusque-là gommée par la communauté de vie.

Mais il ne s'agit en aucun cas de niveler les fortunes de chacun ou de remettre en cause le régime matrimonial librement choisi, pas plus qu'il n'est question de maintenir indéfiniment le statut social de l'époux créancier au niveau qui était le sien durant le mariage.

Selon l'article 271 du Code Civil la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération, quelques critères, notamment :

  • La durée du mariage,
  • l'état de santé des époux,
  • Leur qualification et leur situation professionnelle, 
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,  
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial
  • leurs droits existants et prévisibles,  
  • leur situation respective en matière de pension  retraite "  en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances vises au sixième alinéa. 

Cela n'est pas une liste exhaustive, et Maitre Isabelle LORTHIOS Avocat au Barreau de Toulouse depuis plus de vingt ans, spécialiste de cette question de prestation compensatoire pourra vous indiquer si celle-ci doit s'appliquer à votre divorce.

L'époux fautif peut-il obtenir une prestation compensatoire ?

Avant 2004, la prestation compensatoire était refusée au conjoint contre lequel le divorce était prononcé aux torts exclusifs.

Désormais la règle est inversée : le principe est que la prestation compensatoire est toujours prononcée, même en faveur de l'époux coupable ;

L'exception : le Juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande (article 277 alinéa 3).

Quelles sont les formes de la prestation compensatoire ?

Le Principe : le versement d'un capital en une seule fois.

Aux termes de l'article 270 alinéa 2 du Code civil, la règle est affirmée : " la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le Juge. "

Habituellement il s'agit du versement d'une somme d'argent en une seule fois toutefois lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital sous la forme d'un versement unique, le Juge peut fixer les modalités de paiement du capital dans la limite de huit ans sous la forme de versements périodiques indexés.

Ce capital peut prendre d'autres formes :

  • Attribution d'un bien en pleine propriété
  • Attribution d'un droit temporaire ou viager d'usage et d'habitation,
  • Attribution d'un bien en usufruit en usufruit.

L'exception : la rente viagère.

Le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère a un caractère exceptionnel : c'est le versement toute la vie durant, d'une somme mensuelle au créancier de la prestation compensatoire.

En règle générale, cette prestation sous forme de rente viagère est accordée au créancier qui a des ressources insuffisantes en raison de son âge ou de son état de santé.

N'hésitez pas à interroger Maître Isabelle LORTHIOS, Avocat à Saint-Jean, près de L'Union, Balma et Aucamville  pour toutes ces questions concernant la prestation compensatoire. Elle est une spécialiste de sa fixation. La matière est complexe vous aurez besoin d'un spécialiste.

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