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Régime de l'indivision - Avocat à Toulouse

Vous êtes soumis au régime de l'indivision.

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Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, ou pacsés ou en concubinage et que vous avez acheté un bien ensemble,

Si vous êtes héritiers et que le partage de la succession n'a pas été réglé,

Si, mariés sous le régime de la communauté légale vous avez divorcé  mais que la liquidation de votre régime matrimonial n'a pas été faîte.

L'entente doit prédominer : la règle de l'unanimité est requise pour les actes de disposition (la vente, par exemple)  et celle de la majorité des 2/3 pour les actes d'administration.

Vous êtes soumis au régime de l'indivision, le régime de l'indivision peut être légal ou conventionnel, si vous avez choisi de l'aménager.

Mais des conflits  peuvent surgir :

  • un ex-concubin s'oppose à la vente du bien indivis qu'il occupe,
  • un des héritiers refuse de donner son accord à la vente de meubles indivis pour payer les dettes de la succession

La  solution sera toujours judiciaire : il faudra saisir le Tribunal de Grande Instance, ou le Juge aux Affaires Familiales  avec l'assistance d'un avocat qui est obligatoire pour faire cesser l'indivision.

Maître Isabelle LORTHIOS, Avocat à Toulouse ainsi qu'à Saint-Jean, est prête à vous renseigner sur toutes ces questions relevant de l'Indivision et à vous accompagner dans d'éventuelles procédures pour défendre au mieux vos intérêts.

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