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Changement de Régime Matrimonial - Avocat à Toulouse

Pourquoi changer de régime matrimonial ?

Vous êtes mariés sans contrat de mariage et vous êtes donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts et tous vos biens sont communs.

En raison de votre activité professionnelle, commerçant ou indépendant, vous souhaitez mettre les biens de la famille à l'abri, votre domicile conjugal par exemple.

A l'inverse, en raison de votre âge, vous souhaitez adopter la communauté universelle,  pour favoriser le conjoint survivant et faire en sorte que la succession ne s'ouvre  qu'au décès du dernier survivant des époux.

Cela est possible,  mais  vous devez changer de régime matrimonial.

changement de régime matrimonial

Quelles sont les conditions pour changer de régime matrimonial ?

La seule condition requise pour que des époux puissent entreprendre le changement de régime matrimonial est d'avoir été mariés depuis plus de deux ans.

Le nouveau régime matrimonial sera opposable aux tiers, trois mois après la date de sa mention en marge de leur acte de mariage. 

L'homologation par le tribunal

L'homologation du nouveau contrat de mariage par le Tribunal n'est obligatoire que dans deux cas :

  • En cas d'opposition des créanciers,
  • Si l'un des époux a des enfants mineurs.

L'Avocat est alors obligatoire.

Maître Isabelle LORTHIOS, Avocat, vous recevra à Toulouse ou à Saint Jean, à proximité de L'Union, pour vous expliquer la procédure de changement de régime matrimonial et vous accompagner.

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