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Avocat pension alimentaire à Toulouse

avocat pension alimentaire

Maître Isabelle LORTHIOS, Avocat au Barreau de Toulouse s'est investie depuis plus de vingt ans dans le Droit de la Famille et les problèmes liés à l'autorité parentale, à la résidence des enfants et à la pension alimentaire  en cas de séparation de leurs parents.

Qu'est-ce que l'autorité parentale?

L'autorité parentale  c'est un ensemble  de droits et de devoirs dont disposent les parents pour protéger leur enfant et l'aider grandir et à se développer jusqu'à sa majorité.

Pratiquement, cela veut dire prendre ensemble les décisions importantes qui concernent la santé, le nom d'usage, l'orientation scolaire, le choix de l'établissement scolaire, l'éducation religieuse de l'enfant, la pratique de sport dangereux etc...

L'autorité parentale s'applique à tous les enfants, qu'ils soient nés en ou hors mariage, que leurs parents soient unis ou séparés.

L'autorité parentale conjointe est la règle : les deux parents l'exercent sur un pied d'égalité.

En cas de séparation, si un différend oppose les parents, sur le choix de l'école par exemple, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui tranchera ce problème d'exercice de l'autorité parentale, dans l'intérêt de l'enfant.

Exceptionnellement, l'autorité parentale peut être exercée par un seul des parents, c'est le cas lorsque la filiation n'est déterminée qu'à l'égard d'un seul ou qu'à la suite d'une demande en Justice, le Juge aux Affaires Familiales l'ait accordé, ce ne peut être que dans des  cas graves, de mise en danger de l'enfant, par exemple,  ou en raison du désintérêt total du parent.

L'autorité parentale peut être également déléguée à un tiers, en raison de circonstances graves et dans l'intérêt exclusif de l'enfant.

Vous avez une question sur l'autorité parentale, avant de saisir le Juge aux Affaires familiales, venez me consulter, à l'un de mes deux cabinets, à Toulouse ou Saint Jean, non loin de Balma, Aucamville, et L'Union.

Qu'est-ce que la résidence alternée ?

Le lieu de résidence des enfants, après une séparation est un problème douloureux à résoudre, puisque, forcément il faudra partager le temps et accepter ce partage.

Maître Isabelle LORTHIOS, Avocat en droit de la famille à Toulouse vous conseillera sur la solution à trouver dans l'intérêt de votre enfant.

En cas de séparation des parents, la loi prévoit que le Juge aux Affaires Familiales  peut fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des deux, ou au domicile de l'un d'eux.

La résidence alternée peut donc être décidée, même en cas d'opposition d'un des parents. 

C'est l'intérêt exclusif de l'enfant qui guidera le Juge aux Affaires Familiales  dans son choix.

Pour cela, il examinera les capacités éducatives des parents, la proximité du lieu de  scolarité de l'enfant de leur domicile respectif, etc..

L'enfant, doté de discernement c'est-à-dire à partir de 10 ans environ, pourra être entendu par le Juge aux Affaires Familiales,  sur ces questions avec l'assistance d'un avocat, mais son avis n'est pas déterminant, c'est le juge qui tranchera.

Sur un plan pratique, il faut savoir que la garde alternée peut ne pas être égalitaire en temps, et qu'elle peut revêtir de nombreuses formes : une semaine chez chacun des parents ou quinze jours quinze jours  ou un fractionnement de la semaine ... toutes les combinaisons sont possibles, gardez  toujours à l'esprit que c'est l'intérêt de l'enfant qui doit primer.

Mais attention, la garde alternée n'est pas adaptée à tous les enfants : l'âge, mais également les relations qui le lient à ses parents doivent être appréciés pour le choix d'une telle résidence.

En cette matière, il est important de rechercher une solution choisie et acceptée par les deux parents et les accords sont à privilégier.

Quel droit de visite en l'absence de garde alternée ?

La résidence de l'enfant chez un seul de ses parents peut résulter d'un accord entre eux ou de la décision du Juge aux Affaires Familiales, en cas de désaccord.

Mais le parent qui ne vit pas avec l'enfant bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement qui  peut être déterminé à l'amiable.

A défaut d'accord, le juge règlemente un droit de visite minimum : une fin  de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Mais il peut également être décidé d'un droit de visite élargi : un soir en plus chaque semaine, habituellement le mardi ou pour le week-end,  jusqu'au lundi matin au lieu du dimanche soir.

Les possibilités sont nombreuses.  En tant qu'avocat familière de ces questions : je pourrai étudier votre cas et vous indiquer la solution la plus adaptée à votre famille.

La pension alimentaire

Comment calculer la pension alimentaire ?

Le calcul de la pension alimentaire est également à l'origine de nombreux conflits que traitent les Juges aux Affaires Familiales. S'adjoindre les conseils d'un avocat en pension alimentaire est primordial : Maître Isabelle LORTHIOS vous propose de vous accompagner pour déterminer la juste pension alimentaire, que vous soyez débiteur ou créancier.

C'est un article du Code Civil qui donne la règle en la matière :

Chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. " ART 371-2 Code Civil.

On ne distingue pas entre enfants légitimes, illégitimes, naturels, majeurs ou mineurs : une pension alimentaire peut être demandée pour chacun d'eux au Juge aux Affaires Familiales.

En cas de séparation ou de divorce des parents, ce devoir d'entretien perdure.

La pension alimentaire peut résulter d'un accord entre les parents : vous pouvez convenir du montant  et faire homologuer  cet accord par un Juge aux Affaires Familiales.

En cas de désaccord, vous devrez recourir au Juge aux Affaires Familiales pour qu'il décide du montant de la pension alimentaire.

Depuis 2010, la Chancellerie diffuse une table de référence des pensions alimentaires, qui est un outil pour déterminer le montant de la pension due.

Maître Isabelle LORTHIOS, alors membre du Conseil de l'Ordre des Avocats  de Toulouse a  animé  un groupe de travail chargé d'expérimenter cette table de référence des pensions alimentaires,  avant qu'elle ne soit diffusée sur le territoire national.

Mais le Juge aux Affaires familiales  n'est pas tenu par ce barème et la pension alimentaire peut être fixée au-delà ou en deçà, puisqu'il  doit tenir compte de vos revenus respectifs et des besoins de l'enfant.

En cas de résidence alternée, le principe du partage de tous les frais est la règle et il n'y a pas de pension alimentaire. 

Exceptionnellement, une  pension alimentaire  peut être due dans deux cas : s'il existe une grande disparité de revenus entre les  deux parents, pour éviter une différence de train de vie de l'enfant, ou lorsque l'un des parents ne participe absolument pas aux frais d'entretien de l'enfant.

Vous vous entendez bien avec votre ex-conjoint(e) ou ex-compagnon, vous avez fixé une pension alimentaire qu'il (elle) règle régulièrement et vous pensez que cela suffit. Vous avez tort. Sans un jugement qui fixe officiellement le montant de la pension alimentaire, vous ne pourrez pas, en cas d'impayé, en poursuivre le recouvrement.

Consultez-moi à ce sujet. A Toulouse ou Saint Jean, Maître Isabelle LORTHIOS, Avocat en Droit de la Famille  saura vous apporter une réponse adéquate.

Enfant majeur et pension alimentaire

A l'origine l'obligation d'entretien a été prévue pour l'enfant mineur.

Mais la loi du 4 mars 2002 a étendu le champ d'application de l'obligation d'entretien au-delà de la minorité sans poser de conditions particulières : l'obligation d'entretien ne cesse pas de plein droit à la majorité. 

Le parent débiteur ne peut cesser de verser la pension alimentaire  de sa propre initiative au motif que l'enfant est majeur ; la pension alimentaire  est due tant que l'enfant reste à la charge de l'autre parent et ne jouit pas d'une autonomie financière suffisante.

Il doit saisir le Juge aux Affaires Familiales  et apporter la preuve que l'enfant majeur n'est plus à charge de l'autre parent

Ce qui n'est pas sans difficulté.

Pour pallier cette difficulté, nombre de jugements ou d'Ordonnances de Non Conciliation indiquent dans le corps du dispositif lui-même qu'il appartient au parent créancier de la pension alimentaire de justifier, une fois que l'enfant sera majeur, de la poursuite régulière d'étude ou de sa situation.

Sachez enfin qu'il est possible de verser la pension alimentaire directement entre les mains du jeune majeur.

Indexation de la pension alimentaire

Pour suivre l'évolution du coût de la vie, la pension alimentaire est indexée, traditionnellement sur la variation de l'indice national des prix à la consommation  (série hors tabac France entière)  publiée par l'INSEE, la comparaison devant être effectuée entre l'indice en vigueur au jour du prononcé de la décision et le dernier indice connu au jour de la revalorisation.

 

C'est le débiteur de la pension alimentaire qui doit, spontanément,  indexer la pension le 1er janvier de chaque année. A défaut, vous avez des moyens pour l'y contraindre. Parlez-en à votre avocat.

Révision de la pension alimentaire

Le droit de demander la révision d'une pension alimentaire est d'ordre public, quel que soit  le mode de fixation de cette pension ; ce qui veut dire que même si la pension alimentaire a été fixée d'un commun accord, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel par exemple,  vous pouvez  saisir le Juge aux affaires Familiales pour obtenir sa modification.

La condition principale est l'apparition d'une circonstance nouvelle qui entraine une modification des ressources ou des besoins respectifs des parties. Un fait nouveau qui n'existait pas dans la procédure précédente et qui justifie donc la révision de cette contribution.

Cette révision obéit aux mêmes règles que celles de la fixation de la pension alimentaire.

Elle peut aboutir à l'augmentation, la diminution ou  même la suppression de la pension alimentaire.

D'une façon générale, toutes les mesures qui concernent les enfants : autorité parentale,  résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire peuvent être modifiées par le Juge aux Affaires Familiales  dès qu'il existe un fait nouveau.

Maître Isabelle LORTHIOS, Avocat à Toulouse se tient à votre disposition pour toute question concernant ces problèmes d'autorité parentale, de résidence des enfants ou de pension alimentaire.

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